CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — DELLIFORM

Dernière mise à jour : 27 août 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre le client et :

BOMBARDELLI Marie, entrepreneure individuelle sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial DELLIFORM.

• Siège social : 47 Rue Vivienne, 75002 Paris, France

• SIREN : 925 185 225

• SIRET : 925 185 225 00040

• RNE : Paris

• Code APE : 22.29B

• Activité : fabrication d'objets tridimensionnels à partir de modèles numériques via impression 3D, incluant la conception, la personnalisation et la production de pièces en plastique

• Téléphone : 07 82 49 27 07

• E-mail : contact@delliform.fr

• Site internet : delliform.fr

• TVA intracommunautaire : FR15925185225

• Régime fiscal : franchise en base de TVA — TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

DELLIFORM fabrique en France des accessoires non chimiques destinés notamment aux prothésistes ongulaires.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de DELLIFORM et de ses clients dans le cadre de la vente de produits proposés sur le site delliform.fr.

Les produits sont proposés aux particuliers et aux professionnels.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Article 3 — Produits

DELLIFORM propose des accessoires non chimiques destinés notamment aux professionnels de la prothésie ongulaire.

Les produits peuvent être :

• des modèles standards ;

• des modèles personnalisables ;

• des produits fabriqués à la demande ;

• des produits disponibles en précommande.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit avant la commande.

Les photographies et illustrations sont présentées à titre d'information. De légères variations peuvent notamment résulter du procédé de fabrication et d'impression 3D.

Article 4 — Personnalisation

Certains produits peuvent être personnalisés avec le logo du client.

Le produit personnalisé est fabriqué après réception et validation de la commande, à partir du fichier transmis par le client.

Le client est responsable du fichier fourni et garantit :

• disposer des droits nécessaires sur le logo ou le contenu transmis ;

• être autorisé à demander sa reproduction ;

• ne pas transmettre de contenu illicite, contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers.

DELLIFORM se réserve le droit de refuser un fichier manifestement illicite, contrefaisant ou incompatible avec la fabrication.

Le client doit fournir un fichier suffisamment exploitable. DELLIFORM ne peut être tenue responsable d'une mauvaise qualité de rendu résultant d'un fichier fourni par le client présentant une résolution ou une qualité insuffisante.

La fabrication est réalisée directement à partir du fichier transmis par le client, sans validation supplémentaire du visuel par DELLIFORM avant fabrication.

Article 5 — Commandes et acceptation

Le client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier puis renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement.

Avant validation définitive, le client peut vérifier et corriger les informations de sa commande.

La commande devient définitive après :

1. validation de la commande ;

2. acceptation des présentes CGV ;

3. paiement complet du prix, sauf accord particulier applicable aux professionnels.

DELLIFORM adresse ensuite une confirmation de commande par voie électronique.

DELLIFORM se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande notamment en cas :

• de rupture ou d'indisponibilité du produit ;

• d'erreur manifeste concernant le prix ou les caractéristiques du produit ;

• de problème technique affectant la commande ;

• de suspicion de fraude ou de tentative de paiement frauduleuse ;

• de fichier de personnalisation manifestement illicite ou contrefaisant.

En cas d'annulation imputable à DELLIFORM, les sommes éventuellement déjà versées par le client au titre de la commande annulée seront remboursées.

Article 6 — Prix

Les prix sont indiqués en euros.

DELLIFORM bénéficie du régime de franchise en base de TVA. Les factures portent la mention :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Les prix affichés sur le site restent valables jusqu'à leur modification.

Une modification de prix n'affecte pas une commande déjà validée et payée.

Les frais de livraison sont indiqués séparément conformément aux conditions d'expédition applicables.

Article 7 — Paiement

Le paiement peut être effectué notamment par :

• carte bancaire Visa ;

• carte bancaire Mastercard ;

• Apple Pay ;

• PayPal.

Les paiements par carte bancaire et Apple Pay sont traités via Shopify Payments.

PayPal est proposé comme moyen de paiement intégré à Shopify et DELLIFORM ne dispose pas d'un compte PayPal séparé utilisé pour recevoir directement les paiements.

Les paiements doivent être effectués conformément aux conditions affichées au moment de la commande.

Article 8 — Facturation

Une facture est établie pour les commandes.

Pour les clients professionnels, la facture peut comporter les coordonnées professionnelles communiquées lors de la commande ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire du client lorsqu'il est fourni et applicable.

La facture est mise à disposition du client après validation et paiement de la commande.

Article 9 — Préparation des commandes

Le délai habituel de préparation est de 2 à 3 jours ouvrés à compter de la validation et du paiement de la commande.

Les commandes peuvent être préparées et expédiées également le week-end.

Les produits personnalisés sont fabriqués après réception de la commande et bénéficient du même délai habituel de préparation de 2 à 3 jours ouvrés, sauf indication différente sur la fiche produit.

Article 10 — Précommandes

Certains produits indisponibles peuvent être proposés à la précommande.

Lorsqu'un produit est proposé en précommande, le délai estimatif applicable au produit est communiqué au client avant la validation de la commande.

Le produit est expédié dès qu'il est disponible et fabriqué.

Les délais de précommande peuvent varier selon le produit.

Article 11 — Livraison

Les livraisons sont effectuées exclusivement en France métropolitaine.

Les transporteurs proposés sont notamment :

• Colissimo ;

• Chronopost ;

• Mondial Relay.

Les livraisons peuvent être effectuées à domicile ou en point relais selon le mode choisi.

Aucune livraison express spécifique n'est proposée.

Le délai habituel de livraison après expédition est de 3 à 5 jours ouvrés.

Le délai total indicatif pour une commande standard est donc généralement de 5 à 8 jours ouvrés, hors circonstances exceptionnelles et délais imputables au transporteur.

Article 12 — Frais de livraison

Les frais de livraison sont fixés comme suit :

• 5,90 € pour toute commande inférieure à  20€ ;

• gratuit à partir de  20€ de commande.

Ces conditions s'appliquent à chaque commande, y compris aux précommandes.

Le montant définitif des frais est indiqué avant la validation de la commande.

Article 13 — Suivi de livraison

Lorsque le transporteur fournit un numéro de suivi, DELLIFORM informe le client de l'expédition de la commande par e-mail et communique le numéro ou lien de suivi lorsqu'il est disponible.

Le client peut utiliser les informations de suivi fournies pour suivre l'acheminement de son colis.

Article 14 — Livraison en point relais

Pour les commandes livrées avec Mondial Relay, le colis est conservé pendant la durée prévue par le transporteur.

En cas de non-retrait dans le délai applicable, le colis peut être retourné à DELLIFORM.

Le client est invité à suivre les instructions communiquées par le transporteur concernant le retrait du colis.

Article 15 — Retard, perte ou dommage

En cas de problème concernant la livraison, le client doit contacter DELLIFORM à :

contact@delliform.fr

Le client est invité à communiquer :

• son numéro de commande ;

• ses coordonnées ;

• le numéro de suivi lorsqu'il est disponible ;

• une description du problème ;

• des photographies du colis et de son contenu en cas de dommage.

En cas de colis endommagé, le client est invité, lorsque cela est possible, à formuler les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Ces démarches facilitent le traitement de la réclamation mais ne privent pas le consommateur de ses droits légaux.

Article 16 — Droit de rétractation des consommateurs

Conformément à la politique commerciale de DELLIFORM, les clients consommateurs disposent d'un délai de 30 jours pour exercer leur droit de rétractation à compter de la réception du produit, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Le délai de 30 jours constitue un délai commercial plus favorable que le délai légal de 14 jours.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer DELLIFORM de sa décision avant l'expiration du délai, notamment par e-mail à :

contact@delliform.fr

Le client peut utiliser une déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant sa volonté de se rétracter.

Produits personnalisés

Conformément à l'exception prévue par la réglementation applicable, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Ainsi, les produits fabriqués avec le logo fourni par le client sont exclus du droit de rétractation lorsqu'ils répondent à cette exception légale.

Cette exclusion ne prive pas le client des garanties légales applicables en cas de défaut de conformité ou de vice caché.

Article 17 — Retour des produits

Lorsque le droit de rétractation est applicable, les produits doivent être retournés à l'adresse suivante :

DELLIFORM — Retours
25 Grande rue
69690 Bibost
France

Le produit doit être retourné dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les modalités pratiques de retour sont communiquées au client lors de sa demande de rétractation.

Article 18 — Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, DELLIFORM rembourse les sommes dues conformément à la réglementation applicable.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 19 — Garanties légales

Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française, notamment :

• la garantie légale de conformité ;

• la garantie légale contre les vices cachés.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale supplémentaire.

DELLIFORM ne propose pas de garantie commerciale supplémentaire distincte des garanties légales.

Pour toute demande relative à une garantie légale, le client peut contacter :

contact@delliform.fr

Article 20 — Responsabilité

DELLIFORM ne saurait être tenue responsable des dommages résultant notamment :

• d'une utilisation non conforme du produit ;

• d'une utilisation contraire aux instructions communiquées ;

• d'une modification du produit par le client ou un tiers ;

• d'informations erronées communiquées par le client ;

• d'un fichier de personnalisation de mauvaise qualité ;

• d'un logo utilisé sans les droits nécessaires par le client ;

• d'un événement indépendant de sa volonté.

Ces limitations ne peuvent avoir pour effet de priver un consommateur de ses droits impératifs prévus par la loi.

Article 21 — Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de DELLIFORM jusqu'au paiement complet et effectif du prix.

En cas de défaut de paiement, DELLIFORM pourra revendiquer la restitution des produits conformément aux dispositions légales applicables.

Pour les clients professionnels, cette clause constitue une clause de réserve de propriété opposable dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 22 — Retard de paiement des professionnels

En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard, sans préjudice de la possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité, dans les conditions prévues par la loi.

Article 23 — Clients professionnels

Les présentes CGV s'appliquent également aux clients professionnels.

Sauf stipulation contraire affichée avant la commande, les clients professionnels bénéficient des mêmes conditions de prix, paiement et livraison que les particuliers.

Le client professionnel doit fournir des informations exactes concernant son entreprise et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire.

Article 24 — Propriété intellectuelle

Les créations, modèles, textes, photographies, logos et autres éléments présents sur le site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Ils appartiennent à Marie Bombardelli / DELLIFORM, sauf mention contraire.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 25 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de DELLIFORM.

Les données peuvent notamment être utilisées pour :

• traiter les commandes ;

• effectuer les paiements ;

• organiser les livraisons ;

• assurer le service après-vente ;

• répondre aux demandes des clients ;

• respecter les obligations légales et comptables.

Le client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site pour connaître les modalités détaillées du traitement de ses données.

Article 26 — Médiation de la consommation

Pour les clients consommateurs, DELLIFORM a prévu de recourir à CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.

À la date de mise à jour des présentes CGV, DELLIFORM n'a toutefois pas encore signé de convention d'adhésion avec cet organisme.

La désignation du médiateur devra donc être finalisée avant de présenter cette médiation comme effectivement accessible aux consommateurs.

Une fois l'adhésion effective, les coordonnées et modalités de saisine du médiateur seront communiquées conformément aux obligations légales applicables.

La médiation de la consommation ne concerne pas les litiges entre professionnels.

Article 27 — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à :

DELLIFORM
E-mail : contact@delliform.fr
Téléphone : 07 82 49 27 07

Le client est invité à préciser son numéro de commande et à joindre tout document utile à l'examen de sa demande.

Article 28 — Force majeure

DELLIFORM ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

Les obligations légales impératives applicables aux consommateurs demeurent toutefois réservées.

Article 29 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle prévues par la réglementation protectrice du consommateur s'appliquent.

Pour les clients professionnels, tout litige qui ne pourrait être résolu amiablement sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.

Article 30 — Acceptation des CGV

La validation d'une commande sur delliform.fr implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter avant la validation définitive de sa commande.

DELLIFORM se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de la validation de cette commande.

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